Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION SAS

Article 1- Application
Sauf convention contraire écrite, toute commande implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, celles-ci reçoivent toujours application sans qu’il nous soit besoin de réfuter d’éventuelles conditions d’achat contraires.

Article 2- Commandes
La commande du client qui nous est envoyée, remise ou acceptée par nos représentants n’est prise en compte que si elle a été passée ou confirmée par écrit sur un document portant le nom et les coordonnées du ou des clients, ainsi que la signature du donneur d’ordre.
Nos représentants sont seuls responsables vis-à-vis du client pour toutes conventions autres que celles inscrites sur le bon de commande.

Article 3 – Prix
Nos prix s’entendent en €uro hors taxes. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation. Elles doivent être acquittées par le client. Les prix donnés ne constituent pas une offre ferme car ils peuvent être modifiés sans préavis. Les prix figurant sur les accusés de réception de commande, confirmation ou bon de commande, sont établis d’après le tarif au cours du jour de mise à disposition. Toute augmentation postérieure à la date d’acceptation pourra être ajoutée au prix sans que le client ne puisse s’y opposer, sous réserve de conditions particulières convenues entre les deux parties.

Article 4 – Modalités de paiement et Clause Pénale.
De convention express, la présente vente est conclue sous condition suspensive. L’appareil reste la propriété de la
SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION – jusque et y compris le paiement de la dernière traite. En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre l’appareil, de le céder, d’en disposer ou de le remettre en gage sous quelque forme que se soit, soit directement, soit à l’occasion d’une vente de son fonds de commerce, soit par une personne interposée, avant le complet paiement des sommes dues.
Aucune déduction sur le montant des factures, aucune retenue sur les paiements, pour quelque motif que se soit, ne pourra être pratiquée par le client. En cas de vente de fonds de commerce, le client s’engage à dénoncer le présent contrat.
Chaque commande fait l’objet d’une facturation qui sera payable, principal, frais et taxes inclus, au comptant, « net de tout escompte » au lieu d’émission de nos factures, Les lettres de change même acceptées ou acceptation de règlements divers n’apportent ni novation, ni dérogation à cette règle sauf dérogation particulière, par lettre de change acceptée.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule échéance, toutes les autres échéances deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le vendeur aura le droit, immédiatement, sans préavis et sans autre mise en demeure, de résilier le contrat, exiger le paiement des traites non encore échues ou de reprendre le ou les appareils ou marchandises.
En cas de non paiement d’une facture à son échéance, le client devra verser au vendeur, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, majoré de 3% calculé par mensualité. Tour mois commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.
Les lettres de change impayées à leurs dates d’échéance seront majorées en cas de nouvelle présentation, des intérêts et frais occasionnés par leur nouvelle mise en circulation.
En outre, pour toute somme non réglée à son échéance convenue ou prévue, il sera dû par le Client à titre d’indemnités et de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1226 et suivants du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 15 % du principal restant dû.
Enfin, nous nous réservons la faculté de modifier, les conditions de paiement précédemment fixées et de demander les garanties que nous jugerions nécessaires, à raison de faits nouveaux survenant en cours d’exécution d’une commande dans la situation commerciale et financière de l’acheteur.

Article 5 – Délais de livraison
Les délais de livraison stipulés à la commande sont donnés, sauf dispositions contraires, à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts. La SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivant : – Les conditions
de paiement stipulées à l’article 4 ne sont pas respectées par le Client. – Omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client dans le cadre des conditionsdu contrat de vente. – Livraison différée à la demande du Client. – Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION, défaillance du transporteur, force majeure et cas fortuit notamment : grève, émeute, interdiction d’importation, inondations, bris de machine. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION fera de son mieux pour satisfaire les commandes. La SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION pourra faire des livraisons partielles des commandes du Client, lesquelles seront facturées séparément au Client et payées à leur échéance par celui-ci, sans prise de considération des livraisons ultérieures.

Article 6 – Livraison et Transport
Les expéditions sont, sauf clause particulière, toujours faites en port dû aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du client et dans tous les cas, le matériel voyage aux risques et périls du destinataire. Il appartient au Client de vérifier le bon état et la conformité de la livraison et, si nécessaire de consigner ses réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison remis au
transporteur. Par ailleurs ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur et de la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION dans les 48 heures suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 – Garantie
A l’issue de la vente, la facture émise par la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION fait office de certificat de garantie contre tout vice de construction pour chaque machine, hors vitres, porte et capot plexiglas, lampes.
Cette garantie est donnée sous réserve de bon usage, contre tout vice de construction ou défaut de matière, à l’exclusion de causes directes ou indirectes pouvant survenir de ce fait, pendant une période d’une année à partir de la date de facture émise par la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION. La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION. Pour les billots en charme, cette garantie constructeur est de six mois. Le client s’engage à entretenir régulièrement le matériel vendu, à veiller à la propreté des condenseurs, à nettoyer son appareil avec le produit adéquat n’entraînant aucune corrosion ni éclaboussures qui pourraient nuire aux composants électriques ou électroniques placés dans l’objet de la facture.
Pour toute marchandise ou matériel retourné, l’expédition devra être faite franco dans l’emballage d’origine ou équivalent. Cette expédition aura lieu aux risques et périls de l’acheteur.

Article 8 – Expositions et Concours
L’acheteur s’interdit de faire figurer directement ou indirectement dans les expositions le ou les appareils achetés, ou de faire une publicité quelconque sans l’accord écrit de la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION.

Article 9 – Responsabilité du Vendeur
Il est expressément convenu entre les parties que le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects (dommages financiers, préjudice commercial…) et qu’aucun droit à réparation ne pourra être exigé.

Article 10 – Attribution et compétence
Tout litige survenant à l’occasion d’une vente de matériel, de marchandises ou de copie illégale de nos appareils,
modèles ou sous ensembles brevetés sera toujours soumis au Tribunal de Commerce de CRETEIL (94000 France), lequel sera seul compétent, quels que soient les conditions de vente, la domiciliation des traites et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 11 – Réserve de propriété – Transfert de
propriété
Conformément à la loi n°80335 du 12 Mai 1980, la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION se réserve expressément la propriété des matériels et marchandises individualisé par ses numéros d’identification le jour de la livraison, jusqu’au paiement intégral de leurs prix en principal, des intérêts et des taxes afférentes.
Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier la présente clause.
A défaut du non paiement de l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues après l’envoi d’une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION. SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION qui sera alors autorisé à reprendre son matériel 24 heures après (l’envoi d’une lettre exprimant son intention d’user de cette faculté de reprise).
L’acheteur autorise expressément la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouve le matériel pour enlever celui-ci. En cas de désaccord sur la restitution du matériel ou des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL (94000 France).
En cas de résiliation et ensuite de reprise, la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION sera autorisée à conserver le montant des acomptes versés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts en raison du préjudice qu’elle aura subi du fait de la résolution de la vente. Le matériel restera la propriété de la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION jusqu’au paiement intégral de son prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès la remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à l’entretenir en bon père de famille et à souscrire dès à présent auprès d’une compagnie d’assurance de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, incendie ou destruction du matériel livré. Sous peine de résiliation de la vente, l’acheteur doit prévenir la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION, de toutes modifications dans la situation juridique de son entreprise (cession, fusion, vente en bloc, etc…).
L’acheteur de matériel MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION s’engage dans ce cas à prévenir son successeur dans le commerce de la condition de la vente avec réserve de propriété et à prévenir la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION de cette modification.

Article 12 – Recyclage des D.E.E.E
La SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION est enregistrée au Registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques sous le numéro d’immatriculation FR022378. Au titre du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, la SAS MATERIEL ALIMENTAIRE PRODUCTION a déclaré remplir ses obligations de producteur et de distributeur d’équipements professionnels électriques et électroniques par un système de collecte individuel.
A COMPLETER IMPERATIVEMENT POUR TOUTE OUVERTURE DE COMPTE, SVP :
Signature précédée de la mention « Bon pour acceptation » : Cachet de votre société :